Chapitre VI – Priorité
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  6. Chapitre VI
  7. 3. Revendication de priorité
  8. 3.6 Restitutio in integrum quant au délai de priorité
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3. Revendication de priorité

Vue d'ensemble

3.6 Restitutio in integrum quant au délai de priorité 

Le demandeur peut présenter une requête en restitutio in integrum quant au délai de priorité au titre de l'art. 122 (cf. A‑III, 6.6). La requête en restitutio in integrum quant au délai prévu à l'art. 87(1) doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de ce délai, conformément à la règle 136(1), deuxième phrase. S'il est fait droit à la requête, la division d'examen étudie attentivement la pertinence des documents de l'état de la technique cités précédemment dans le rapport de recherche ou dans les notifications.

Art. 122
Règle 136(1)

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