2.3.2 Demandes divisionnaires 

Conformément à l'art. 76(1), l'objet d'une demande divisionnaire ne peut s'étendre au-delà du contenu de la demande antérieure telle que déposée initialement. De plus, les modifications apportées à la demande divisionnaire après le dépôt de celle-ci ne peuvent s'étendre au-delà du contenu de la demande divisionnaire telle que déposée initialement (art. 123(2) ; pour plus de détails, cf. C‑IX, 1.4).