2.2 Démarche de la division 

L'absence d'unité ne constitue pas un motif de révocation à un stade ultérieur de la procédure. Par conséquent, s'il faut assurément élever une objection dans les cas suffisamment clairs, et demander qu'une modification soit apportée, la division ne doit pas néanmoins fonder une objection sur une interprétation trop rigide, étroite, littérale ou théorique. C'est en particulier le cas pendant la recherche, lorsque le manque éventuel d'unité ne nécessite pas une nouvelle recherche. Cela signifie que même si elle peut élever une objection pour absence d'unité au stade de la recherche, la division de la recherche n'invite pas le demandeur à acquitter de nouvelles taxes de recherche pour l'autre invention ou les autres inventions qui peuvent faire l'objet d'une recherche en même temps que la première invention sans que cela nécessite d'effort particulier (cf. F‑V, 4).

Si une absence d'unité est constatée, les éléments revendiqués sont répartis en inventions distinctes et/ou en inventions regroupées entre elles compte tenu de leurs imbrications techniques (cf. F‑V, 3.2), c'est-à-dire conformément à tout objet commun comprenant de potentiels éléments techniques particuliers identiques ou correspondants. Dans ce contexte, une invention doit avoir un caractère technique et traiter d'un problème technique au sens de l'art. 52(1) (cf. G‑I, 1), mais ne doit pas nécessairement remplir les autres conditions en matière de brevetabilité, comme la nouveauté et l'activité inventive (cf. G‑VI et G‑VII).

L'absence d'unité peut être évidente a priori, c'est-à-dire avant d'effectuer une recherche sur l'état de la technique, ou peut apparaître a posteriori, c'est-à-dire après avoir pris en considération l'état de la technique mis en évidence par la recherche concernant la nouveauté et l'activité inventive.