9.4 Remboursement de la taxe de recherche supplémentaire 

L'OEB agissant en qualité de SISA rembourse la taxe de recherche supplémentaire si,

– avant qu'il ait commencé la recherche supplémentaire, la demande de recherche supplémentaire est réputée n'avoir pas été présentée ; ou si, 

– avant qu'il ait commencé la recherche supplémentaire, la demande internationale ou la demande de recherche supplémentaire est retirée.