1.1 Principes généraux  

Le PCT autorise explicitement l'office récepteur à appliquer toute disposition de sa législation nationale relative à la représentation obligatoire du déposant par un mandataire habilité auprès de cet office. Sur cette base, les dispositions de la CBE concernant la représentation s'appliquent aux demandes internationales traitées par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur.

L'OEB agissant en qualité d'office récepteur exige qu'un déposant qui n'a ni son domicile ni son siège dans un État contractant partie à la CBE soit représenté par un mandataire. Ce déposant doit agir par l'entremise d'un mandataire dans toutes les procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, sauf lorsqu'il dépose la demande ou acquitte les taxes.

Il est en tout état de cause vivement conseillé aux déposants d'avoir recours aux services d'un mandataire, étant donné l'importance que revêtent une préparation soigneuse et un traitement approprié de la demande internationale.

Tout mandataire désigné qui a le droit de représenter le déposant auprès de l'office récepteur a automatiquement aussi le droit d'agir auprès du Bureau international, de l'administration chargée de la recherche internationale, le cas échéant, de l'administration indiquée pour la recherche supplémentaire et de l'administration chargée de l'examen préliminaire international ("mandataire désigné pour la phase internationale").

Les informations concernant la représentation du déposant pendant la phase internationale doivent être portées dans le cadre n° IV du formulaire de requête PCT, dans un pouvoir distinct ou au moyen d'une déclaration séparée renvoyant à un pouvoir général existant. À cette fin, il convient de tenir compte des instructions fournies dans les notes relatives au formulaire de requête PCT concernant le cadre n° IV et dans les points 117-121 des directives à l'usage des offices récepteurs, ainsi que des informations ci-dessous.