1.7 Représentation auprès de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale 

Un déposant peut être représenté auprès de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA) par le mandataire qui a été désigné lors du dépôt de la demande internationale et/ou qui a le droit d'exercer auprès de l'office récepteur, et qui est généralement le mandataire désigné pour la phase internationale.

Le mandataire désigné pour la phase internationale, et donc y compris pour la procédure auprès de l'ISA, peut désigner un mandataire secondaire pour représenter le déposant spécialement auprès de l'OEB agissant en qualité d'ISA, à condition que toute personne ainsi désignée comme mandataire secondaire ait le droit d'exercer auprès de l'OEB agissant en qualité d'ISA. Toutes les notifications émises par l'ISA sont dès lors adressées au mandataire désigné spécialement pour la procédure auprès de l'OEB agissant en qualité d'ISA.

Un déposant peut lui aussi désigner un mandataire pour le représenter spécialement auprès de l'OEB agissant en qualité d'ISA. Tout mandataire désigné spécialement pour la procédure auprès de l'OEB agissant en qualité d'ISA doit avoir le droit d'exercer auprès de l'OEB.

Le déposant ou le mandataire désigné pour la phase internationale peut désigner un mandataire spécialement pour la procédure auprès de l'OEB agissant en qualité d'ISA en signant et déposant un pouvoir distinct. La désignation peut aussi être effectuée par renvoi, dans une déclaration séparée, à un pouvoir général dûment déposé. Dans ce cas, la déclaration séparée peut être signée par le mandataire présumé. Le pouvoir distinct ou une copie d'un pouvoir général ne doit être déposé auprès de l'OEB agissant en qualité d'ISA que si la renonciation, par l'OEB, à l'exigence relative au dépôt du pouvoir distinct ou d'une copie d'un pouvoir général ne s'applique pas en l'espèce. Pour plus d'informations, voir DIR/PCT‑OEB, A‑VIII, 1.11 à A‑VIII, 1.11 1.13.