1.1 Compétence de l'OEB en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA)

L'OEB est l'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international pour une grande majorité des États contractants du PCT. Toutes les demandes sont soumises à un traitement identique, quel que soit leur pays d'origine.

Bien que la compétence de l'OEB à agir en qualité d'ISA soit en principe universelle et qu'elle ne soit par conséquent pas limitée aux demandes internationales émanant par exemple des États parties à la CBE, l'OEB ne peut agir en qualité d'ISA que si l'office récepteur où la demande a été déposée l'a désigné à cette fin.

La plupart des offices récepteurs ont désigné l'OEB en qualité d'ISA compétente. Le 1^er janvier 2024, les seuls États n'ayant pas désigné l'OEB en qualité d'ISA (et d'IPEA) étaient les Émirats arabes unis (AE), l'Australie (AU), le Canada (CA), la République populaire démocratique de Corée (KP), la République de Corée (KR) et la Papouasie-Nouvelle-Guinée (PG). Des informations actualisées figurent sur le site Internet de l'OMPI.

Si le Bureau international agit en qualité d'office récepteur, l'OEB est compétent en tant qu'ISA/IPEA dans la mesure où la demande internationale aurait pu être déposée auprès d'un office récepteur qui, à la date de dépôt, désignait l'OEB en tant qu'ISA/IPEA.

Si l'office récepteur a désigné plusieurs ISA, le déposant doit indiquer dans la requête PCT (cadre n° VII) et dans la feuille de calcul des taxes (point n° 2) celle qu'il a choisie. Il n'est permis de choisir qu'une seule ISA. À titre d'exemple, l'OEB peut être retenu en qualité d'ISA pour les demandes déposées auprès de l'USPTO et les demandes en anglais déposées auprès du JPO agissant en qualité d'office récepteur.

Il est rappelé aux déposants devant faire leur choix que l'OEB n'agit en qualité d'IPEA que s'il a effectué lui-même la recherche internationale, ou que si celle-ci a été réalisée par une autre ISA européenne. Au 1^er janvier 2024, l'OEB, les offices autrichien, espagnol, finlandais, suédois et turc des brevets, ainsi que l'Institut nordique des brevets et l'Institut des brevets de Visegrad agissaient en qualité d'ISA européennes.

Si l'OEB agit en qualité d'ISA ou de SISA principale, il n'est pas effectué de recherche européenne complémentaire après l'entrée dans la phase européenne (cf. Directives CBE, E‑IX, 3.2). Par conséquent, aucune taxe de recherche n'est due lors de l'entrée dans la phase européenne.

Si une demande internationale est déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, celui-ci est seul compétent pour agir en qualité d'ISA pour la recherche internationale. Il est donc inutile de remplir le cadre n° VII du formulaire de requête PCT. Il convient de noter que l'OEB ne peut pas être sélectionné comme ISA pour la recherche internationale supplémentaire (SIS) lorsque l'OEB était l'ISA principale.