10. Correction des irrégularités 

Certaines irrégularités peuvent être corrigées d'office par l'IPEA ; pour d'autres, l'OEB agissant en qualité d'IPEA invite le déposant à corriger les irrégularités dans un délai d'un mois à compter de la date de l'invitation. Si les corrections sont effectuées dans ce délai, la demande d'examen préliminaire international est considérée comme ayant été reçue à la date à laquelle elle a effectivement été déposée, à condition de comporter, dans le texte présenté à cette date, les indications suffisantes pour permettre d'identifier la demande internationale. Si le déposant ne remédie pas dans les délais aux irrégularités, comme il y a été invité, la demande d'examen préliminaire international est considérée comme n'ayant pas été présentée.

Lorsqu'il y a plusieurs déposants, l'omission des indications requises et/ou des signatures de tous les déposants ne déclenchera pas l'envoi d'une invitation tant que les mentions nécessaires sont fournies à l'égard de l'un des déposants habilités à présenter une demande d'examen préliminaire international et que cette demande est signée par l'un d'eux (cf. C‑II, 7).