Chapitre II – Exigences de forme auxquelles il doit être satisfait avant que ne commence l'examen préliminaire international
9. Dossier de l'IPEA
L'OEB agissant en qualité d'IPEA établit le dossier dans les plus brefs délais lorsque les conditions visées à la règle 69.1.a) sont remplies, soit à l'aide du dossier existant de l'ISA, soit en en créant un nouveau si ce n'est pas l'OEB qui a agi en qualité d'ISA.
IA/PCT n° 605