Chapitre II – Exigences de forme auxquelles il doit être satisfait avant que ne commence l'examen préliminaire international
3. Identification de la demande internationale dans la demande d'examen préliminaire international
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur, voir ici |
Il convient d'identifier la demande internationale en indiquant le numéro de la demande internationale, la date du dépôt international, le titre de l'invention ainsi que le nom et l'adresse du déposant.