5. Procédure de réserve
Vue d'ensemble
5. Procédure de réserve
La procédure de réserve consiste en un réexamen au sein de l'IPEA, effectué d'abord par l'agent des formalités, puis par une instance de réexamen.
Règle 68.3.c) et d)
Vue d'ensemble
La procédure de réserve consiste en un réexamen au sein de l'IPEA, effectué d'abord par l'agent des formalités, puis par une instance de réexamen.
Règle 68.3.c) et d)