1. Calcul des délais lors de la phase internationale

Si un délai, dans toute procédure de la phase internationale, commence à courir à compter de l'établissement d'une notification, c'est la date de cette notification qui est déterminante pour calculer la fin du délai.

Si un déposant prouve à la satisfaction de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA, de SISA ou d'IPEA que l'envoi de la notification n'a pas eu lieu à la date inscrite sur le document, c'est la date d'envoi effective qui est prise comme base de calcul du délai applicable. De plus, si une notification a été reçue plus de sept jours après la date qu'elle porte, le délai applicable est prorogé d'un nombre de jours égal au délai de réception au-delà de sept jours après la date que porte la notification.