Chapitre II – Contenu de la demande internationale (autre que les revendications)
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Textes juridiques
Directives PCT de l'OEB
Table des matières
PCT Partie F
Chapitre II
4. Description (exigences de forme)
4.13 Marques déposées
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4. Description (exigences de forme)
Vue d'ensemble
4.13 Marques déposées
Le point
F‑II, 4.14 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB
s'applique.
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