1.1 Liens entre le PCT et la CBE

Dans toutes les procédures au titre du PCT devant l'OEB, le PCT s'applique conformément aux dispositions de la dixième partie de la CBE ("Demandes internationales au sens du Traité de coopération en matière de brevets – demandes euro-PCT"), à celles du règlement d'exécution de la CBE et aux autres normes juridiques pertinentes.

Toutes les activités de l'OEB au titre du PCT se fondent juridiquement sur la dixième partie de la CBE (articles 150-153 CBE), telle que mise en œuvre par les dispositions du règlement d'exécution de la CBE, en particulier les règles 157-165 CBE, et par d'autres normes juridiques telles que les décisions du Président de l'OEB et du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets.

Pour les demandes internationales qui font l'objet de procédures devant l'OEB agissant en qualité d'une de ses fonctions, les dispositions du PCT, de son règlement d'exécution et, à titre complémentaire, celles de la CBE sont applicables. En cas de divergence entre les dispositions de la CBE et celles du PCT ou de son règlement d'exécution, celles du PCT ou de son règlement d'exécution prévalent.

Le PCT permet aux offices de notifier au BI toute incompatibilité de dispositions avec leur législation nationale, auquel cas ces dispositions ne s'appliquent pas devant eux. Une liste des notifications d'incompatibilité déposées par l'OEB est publiée sur le site Internet de l'OMPI¹.