Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Hongrie

II. Dépôt de demandes de brevet européen

Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs.

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Hongrie
1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales	Oui Les demandes divisionnaires de brevet européen doivent toujours être déposées directement auprès de l'Office européen des brevets (Art. 76(1) CBE). Art. 84/C(1) LB Art. 76(1) PromCBE
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit	Les demandeurs qui ont la nationalité hongroise, ou qui ont leur domicile permanent ou leur siège en Hongrie, sont tenus de déposer une demande de brevet européen auprès de l'OHPI, à moins que la demande de brevet européen concernée revendique la priorité d'une demande qui a été déposée au moins deux mois auparavant auprès de l'OHPI, pour autant que le Président de l'OHPI n'ait pas classé la demande en question comme secret d'État. Art. 84/C(2) LB
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales	Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE, dans la mesure où au minimum les informations suivantes figurent en hongrois ou dans l'une des langues officielles de l'OEB : a) une indication selon laquelle un brevet européen est demandé, b) les indications qui permettent d'identifier le demandeur ou de prendre contact avec lui. Art. 84/C(3) LB
4Langue(s) officielle(s)	Hongrois
5Observations particulières	Le dépôt de demandes par télécopie n'est pas autorisé. Le dépôt électronique a été introduit le 1^er juillet 2007. Les demandes peuvent être déposées par voie électronique sur le site Internet de l'OHPI. Ce service n'est disponible qu'en hongrois (cf. ugyintezes.sztnh.gov.hu/eBej2/step1.

Précédent

Suivant