Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Slovaquie
II. Dépôt de demandes de brevet européen
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Slovaquie |
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1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui § 66 LB |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Demandes qui sont déposées par des personnes physiques ou morales de nationalité slovaque ou ayant leur domicile ou siège d'activités en Slovaquie et qui touchent à la sécurité et à la défense nationales § 59 LB |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE |
4Langue(s) officielle(s) |
Slovaque |
5Observations particulières |
Le dépôt de demandes par télécopie n'est pas autorisé. Le dépôt de demandes par télécopie n'est pas autorisé. L'Office slovaque de la propriété industrielle accepte le dépôt électronique. Logiciel de dépôt électronique : logiciel de dépôt en ligne epoline® Type de signature électronique : carte à puce OEB Adresses de serveur : Mode de démonstration : eolf.upv.sk/demo/olf/receiver Mode de production : eolf.upv.sk/olf/receiver Helpdesk Tél. +421 48 4300-332 L'Office slovaque de la propriété industrielle accepte le dépôt électronique.Logiciel de dépôt électronique :logiciel de dépôt en ligne epoline®Type de signature électronique :Adresses de serveur :Mode de démonstration : |