Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Bosnie Herzégovine

III.A Droits conférés par la demande de brevet européen

Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs.

États contractants

États de validation/d'extension

État d'extension	Bosnie-Herzégovine
1Protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication	Oui Art. 4(2) Acc. Ext. Annexe Art. 87(2) LB
2Droits conférés	Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances ; une action en justice ne peut être intentée qu'après la délivrance du brevet. Art. 69(1) LB
3La traduction des revendications est-elle nécessaire ?	Oui Art. 5(2) Acc. Ext. Annexe Art. 88(2) LB
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction mentionnée à la section 3 est nécessaire ?	Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur Art. 4(2) Acc. Ext. Annexe Art. 87(2) LB

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