Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Lituanie
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Lituanie |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Les personnes morales ou physiques qui n'ont ni domicile, ni siège, ni filiale ou représentation enregistrée sur le territoire lituanien, dans l'EEE ou dans un État partie à la CBE doivent désigner un conseil en brevets inscrit sur la Liste des agents de brevets de Lituanie. |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Taxe de publication : 46 EUR plus 14 EUR pour chaque revendication à partir de la 16e b) Date de la production de la traduction La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe. Art. 78(2) LB |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Lituanien Art. 78(2) LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 2 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication de la traduction dans le Bulletin officiel en ligne sous vpb.lrv.lt ou Consultation au Bureau national des brevets (sur papier) Art. 78(2) LB |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 34 EUR Art. 80(3) LB |
7Observations particulières |
La traduction doit contenir le nom complet et la signature du mandataire. Elle doit être accompagnée de la demande de publication. Le formulaire de demande peut être téléchargé à l'adresse vpb.lrv.lt. Le formulaire obligatoire doit être déposé en trois exemplaires. Il faut y joindre la traduction au format électronique. |