Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Lituanie
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Lituanie |
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1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Oui Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB. |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction des revendications doit être produite en lituanien, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Article premier, paragraphe 3 de l'accord de Londres |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Les personnes morales ou physiques qui n'ont ni domicile, ni siège, ni filiale ou représentation enregistrée sur le territoire lituanien, dans l'EEE ou dans un État partie à la CBE doivent désigner un conseil en brevets inscrit sur la Liste des agents de brevets de Lituanie. Art. 14(3) LB |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié. Art. 79(2), (3) LB |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) Publication des revendications : 46 EUR plus 14 EUR pour chaque revendication à partir de la seizième. Publication des revendications modifiées : 34 EUR. b) dans le délai indiqué à la section 4 La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe. Loi taxes |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 2 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication de la traduction et, s'il y a lieu, d'une traduction corrigée dans le Bulletin officiel Consultation du Bulletin officiel (sur papier) au Bureau national des brevets ou en ligne sous vpb.lrv.lt Art. 79(4) LB |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui, voir section 5a) Art. 80(3) LB |
9Observations particulières |
La traduction doit contenir le nom complet et la signature du mandataire. Elle doit être accompagnée de la demande de publication. Le formulaire de demande peut être téléchargé à l'adresse vpb.lrv.lt. Le formulaire obligatoire doit être déposé en trois exemplaires. Il faut y joindre la traduction au format électronique. |