Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Monténégro
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Monténégro |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui, les personnes physiques et morales étrangères doivent être représentées soit par un mandataire inscrit au Registre des mandataires tenu par l'autorité compétente, soit par un avocat exerçant au Monténégro (Registre des mandataires sous www.advokatskakomora.me). Art. 4 LB |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Non b) ./. |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Monténégrin Art. 144(2) LBArt 150d (2) LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 2 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention dans la Gazette de la propriété intellectuelle |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui |
7Observations particulières |
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