Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Monténégro
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Monténégro |
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1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
NonOui |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction en monténégrin des revendications du brevet doit être fournie. La demande visée doit être accompagnée du fascicule du brevet européen en anglais, ou d'une traduction de ce fascicule en anglais si la langue de procédure n'était pas l'anglais, ainsi que d'une traduction des revendications du brevet européen en monténégrin. |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui, les personnes physiques et morales étrangères doivent être représentées soit par un mandataire inscrit au Registre des mandataires tenu par l'autorité compétente, soit par un avocat exerçant au Monténégro (Registre des mandataires sous www.advokatskakomora.me). Art. 4 LB |
4Délai de production de la traduction |
Trois mois à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen ou de la publication de la décision de l'Office européen des brevets relative au maintien du brevet dans sa forme modifiée. |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
Des taxes sont prévues pour les frais spéciaux de publication et d'impression de la traduction des revendications du brevet. |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 2 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Le titulaire du brevet est tenu de présenter à l'autorité compétente une requête en inscription du brevet européen au registre des brevets ainsi qu'une traduction en monténégrin des revendications du brevet européen délivré et de payer la compensation prescrite pour les frais spéciaux de publication et d'impression de la traduction des revendications dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen dans le Bulletin européen des brevets. En outre, lL'autorité compétente est tenue de publier au journal officiel, en temps utile, toute traduction dûment déposée. |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
La correction de la traduction est autorisée ; pour que le brevet reste en vigueur, le titulaire du brevet est tenu de fournir à l'autorité compétente une traduction en monténégrin des revendications modifiées et de payer la compensation prescrite pour les frais spéciaux de publication dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la décision de l'Office européen des brevets de délivrer le brevet européen ou de le maintenir dans sa forme modifiée. |
9Observations particulières |
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