Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Saint-Marin
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Saint-Marin |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui, les demandeurs étrangers doivent désigner un mandataire agréé inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle tenue par l'Office d'État des brevets et des marques de la République de Saint-Marin. Il y a lieu d'indiquer une adresse pour la correspondance en République de Saint-Marin. Art. 92(6) LB |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Non b) ./. |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Italien |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) ./. |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
./. |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Non |
7Observations particulières |
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