Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Saint-Marin
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Saint-Marin |
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1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (art. 67 CBE) Art. 4(2) Décr.-loi n° 76/2009, tel que modifié par l'art. 31, loi no 219 du 23 décembre 2014 |
2Droits conférés |
Droits identiques à ceux conférés par un brevet national (cessation de la contrefaçon, réparation de ses conséquences, renonciation aux gains obtenus de manière illicite et réparation du préjudice) Art. 118, 121 LB |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur ou date à laquelle la traduction des revendications est mise à la disposition du public conformément au tableau III.B, section 5 Art. 4(2) Décr.-loi n° 76/2009, tel que modifié par l'art. 31 Loi n° 219/2014 |