Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Slovaquie

IV. Exigences en matière de traduction après délivrance

Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs.

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Slovaquie
1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?	Non
2Exigences en matière de traduction	Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en slovaque, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?	Oui § 79 (2) LB
4Délai de production de la traduction	3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance ou de la décision relative à la limitation ou au maintien du brevet sous sa forme modifiée ; prorogation de 3 mois si aucune traduction n'a été produite, sous réserve du paiement de la surtaxe. Ce délai supplémentaire de 3 mois n'est pas applicable si le brevet a été limité ou maintenu sous une forme modifiée. §§ 63(2), (3) et 65(3), (4) LB
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance	a) Publication et mise à disposition, dans le délai prescrit, de la traduction ou de la traduction modifiée, ou de la traduction de la version modifiée du brevet européen : 15016 EUR ; Publication et mise à disposition, dans le délai supplémentaire, de la traduction du fascicule de brevet européen produite : 232300 EUR b) dans les délais visés à la section 4 Barème des taxes, point 216a c) et d) Loi taxes
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire	a) Non b) 1
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction	Mention au Journal officiel Internet Consultation dans la salle de lecture
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ?	a) Oui b) 15016 EUR § 62(3) LB Barème des taxes, point 216a c) Loi taxes
9Observations particulières	Le paiement de la taxe de publication n'est réputé effectué que lorsque la preuve de ce paiement a été apportée en bonne et due forme.

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