Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Bosnie Herzégovine
VI.A Paiement de taxes annuelles
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État d'extension | Bosnie-Herzégovine * |
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 56, 92 LB |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) date anniversaire du dépôt b) ./. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 12 mois avant la date d'échéance. |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 50 % |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui b) environ 1 mois à compter de la date d'échéance |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) Dans un délai de 3 mois à compter de la cessation de l'empêchement ou de la date à laquelle une partie s'aperçoit qu'un délai n'a pas été respecté, si cette date est postérieure. La requête est uniquement recevable pendant un an à compter de l'expiration du délai. Art.50(2)(3) LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) Oui c) Oui |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Mention dans le Registre des brevets Publication au Bulletin des brevets Art. 45(1), 56 et 57 LB |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.