Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Monténégro
VI.A Paiement de taxes annuelles
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Monténégro * |
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
LTaxesAdm |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) le dernier jour de l'année/brevet précédant l'année/brevet pour laquelle la taxe annuelle est due (une année/brevet commençant à la date anniversaire du dépôt) b) ./. c) ./. |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 50 % Art. 81 LB |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) ./. |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) Dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle les motifs d'inobservation du délai ont cessé d'exister ou, si le demandeur a eu connaissance de l'inobservation après cette date, de la date à laquelle il en a eu connaissance, au maximum 12 mois après l'expiration du délai non observé. Art. 85 LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) ./. c) Oui Art. 29 Règl. |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Mention dans le Registre des brevets Art. 3 Règl. |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.