Droit national relatif à la CBE, V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi, Monténégro
V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Monténégro |
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1Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi |
Le texte de la demande de brevet européen ou le brevet européen rédigé dans la langue de la procédure devant l'OEB est le texte qui fait foi dans toutes les procédures au Monténégro, hormis la procédure de nullité, où la demande ou le brevet dans la langue de la traduction confère une protection moins étroite que celle conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue de la procédure. Art. 146(1) et 146(2)Art. 150 f (1,2) LB |
2Les dispositions prévues à l'article 70(4)b) CBE ont-elles été arrêtées ? |
La législation nationale prévoit que quiconque qui, de bonne foi, exploite ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux aux fins d'utiliser l'invention, sans que cette exploitation constitue une violation des droits découlant de la demande ou une contrefaçon du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, après que la traduction révisée a pris effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci. |