V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi

Le texte de la demande de brevet européen ou le brevet européen rédigé dans la langue de la procédure devant l'OEB est le texte qui fait foi dans toutes les procédures au Monténégro, hormis la procédure de nullité, où la demande ou le brevet dans la langue de la traduction confère une protection moins étroite que celle conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue de la procédure.

Art. 146(1) et 146(2) LB

La législation nationale prévoit que quiconque qui, de bonne foi, exploite ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux aux fins d'utiliser l'invention, sans que cette exploitation constitue une violation des droits découlant de la demande ou une contrefaçon du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, après que la traduction révisée a pris effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci.