Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Slovénie
VI.A Paiement de taxes annuelles
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Slovénie * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 109 LB |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Art. 1(1.2) Décr. Taxes |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) pour chaque année-brevet (une année-brevet commençant à la date anniversaire du dépôt), le dernier jour de l'année-brevet précédente. b) ./. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 12 mois avant la date d'échéance. Art. 29(2) LB |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 50 % Art. 110(1) LB |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui ; une invitation à payer est envoyée au mandataire ou à l'adresse pour la correspondance, qui doit être située sur le territoire slovène b) environ 1 mois à compter de la date d'échéance Art. 110(2) LB |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui ; à la date de dépôt d'une requête en rétablissement dans les droits, l'acte non accompli doit l'être et la taxe (150 EUR – art. 1(7.2) Décr. taxes) payée, faute de quoi la requête est réputée retirée ; b) 3 mois à compter de la cessation de l'empêchement ou de la date à laquelle le délai non observé a été constaté, si cette date est ultérieure ; la requête n'est recevable que pendant un an à partir de la date d'expiration du délai. Art. 68 LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) Non, si l'adresse pour la correspondance se trouve sur le territoire slovène. Oui, dans les autres cas. c) Oui Art. 129 LB |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Mention dans le Registre des brevets Mention dans le Bulletin des brevets (BIL) Décision relative à l'extinction d'un brevet pour non-paiement de taxes Art. 5(2) LB |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.