Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, République tchèque
VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | République tchèque |
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1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
Aucune disposition particulière mais, le cas échéant, les taxes annuelles dues pourraient être acquittées dans un délai supplémentaire de 6 mois. |
2Déclenchement du délai / date d'échéance |
Date à laquelle est signifiée la décision de la Grande Chambre de recours de rouvrir la procédure de recours |
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
Aucune surtaxe |
4Observations particulières |
Non |