Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, République tchèque
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
| État contractant | République tchèque |
|---|---|
1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Art. 35b(1) LB |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe nationale de dépôt (1 200 CZK ; 600 CZK lorsque le demandeur est l'inventeur) b) Dépôt, en triple exemplaire, d'une traduction en tchèque c) Désignation d'un mandataire agréé Art. 35b(2), (3), 70 LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
a) et b) dans les 3 mois à compter de la notification de l'invitation, par l'Office tchèque de la propriété industrielle, à produire la traduction en tchèque et à acquitter la taxe de dépôt c) cf. section 4 Art. 35b(2), 70 LB |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Les actes de procédure mentionnés à la section 2 doivent être accomplis par un mandataire agréé national – cf. tableau III.B, section 1 Art. 70 LB |
5Observations particulières |
Dans le cas indiqué à la section 1, la demande de brevet européen peut également être transformée en une demande nationale de modèle d'utilité. Art. 35b(4) LB |