Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, République tchèque
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | République tchèque |
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1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Art. 35b(1) LB |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe nationale de dépôt (1 200 CZK ; 600 CZK lorsque le demandeur est l'inventeur) b) Dépôt, en triple exemplaire, d'une traduction en tchèque c) Désignation d'un mandataire agréé Art. 35b(2), (3), 70 LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
a) et b) dans les 3 mois à compter de la notification de l'invitation, par l'Office tchèque de la propriété industrielle, à produire la traduction en tchèque et à acquitter la taxe de dépôt c) cf. section 4 Art. 35b(2), 70 LB |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Les actes de procédure mentionnés à la section 2 doivent être accomplis par un mandataire agréé national – cf. tableau III.B, section 1 Art. 70 LB |
5Observations particulières |
Dans le cas indiqué à la section 1, la demande de brevet européen peut également être transformée en une demande nationale de modèle d'utilité. Art. 35b(4) LB |