Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Hongrie
VIII. Paiement de taxes
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Hongrie |
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1Dispositions nationales |
Art. 115/R LB |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Compte de l'OHPI auprès du Trésor public hongrois N° 1003 2000-0173 1842-0000 0000 IBAN : HU30 1003 2000 0173 1842 0000 0000 SWIFT : MANEHUHB |
3Modalités de paiement |
a) virement bancaire b) mandat postal c) paiement en ligne par carte bancaire (VPOS) avec les données d'identification (numéro de référence ou d'enregistrement) et les détails concernant le bénéficiaire Art. 21 Décr. Taxes |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a) Date à laquelle le montant est crédité sur le compte de l'OHPI 3b) date d'émission du mandat (le cachet apposé par un bureau de poste hongrois faisant foi) Art. 115/R(3) LB |