Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Saint-Marin

VIII. Paiement de taxes

Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs.

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Saint-Marin
1Dispositions nationales	Décr. Taxes
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires	USBM – Ufficio di Stato Brevetti e Marchi Via 28 Luglio, n. 212 47893 BORGO MAGGIORE (R.S.M.) (1) Banca di San Marino IBAN: SM15 W085 4009 8010 0001 0121 418 BIC/SWIFT : MAOISMSM (2) CASSA DI RISPARMIO della Rep. di San Marino IBAN: SM09 Y060 6709 8010 0001 0152 012 BIC/SWIFT : CSSMSMSMXXX
3Modalités de paiement	Virement bancaire
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué	Date de l'inscription au crédit d'un des comptes indiqués à la section 2

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