Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Saint-Marin
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Saint-Marin |
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1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Art. 9(1)b) Décr. loi n° 76/2009 |
2Actes à accomplir |
a) Requête en transformation b) Paiement de la taxe prescrite c) Production d'une traduction en italien de la demande de brevet européen |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
Deux mois à compter de la date à laquelle l'Office d'État des brevets et des marques de la République de Saint-Marin a reçu la requête en transformation |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Les demandeurs étrangers doivent désigner un mandataire agréé inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle tenue par l'Office d'État des brevets et des marques de la République de Saint-Marin. |
5Observations particulières |
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