X. Divers

Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs.

États contractants

États de validation/d'extension

État d'extension	Bosnie-Herzégovine
1Le cumul de protection (brevets nationaux, brevets européens validés ou étendus) est-il admis ?	Non ; dans la mesure où il protège la même invention, le brevet national cesse de produire ses effets à compter de la date à laquelle a) le délai de formation de l'opposition au brevet européen est venu à expiration sans qu'une opposition ait été formée ou b) la procédure d'opposition est définitivement close, le brevet européen ayant été maintenu. Art. 8 Acc. Ext. Annexe
2Champ d'application territorial	Territoire de la Bosnie-Herzégovine

État d'extension

Bosnie-Herzégovine

Non ; dans la mesure où il protège la même invention, le brevet national cesse de produire ses effets à compter de la date à laquelle

a) le délai de formation de l'opposition au brevet européen est venu à expiration sans qu'une opposition ait été formée ou

b) la procédure d'opposition est définitivement close, le brevet européen ayant été maintenu.

Art. 8 Acc. Ext. Annexe

Territoire de la Bosnie-Herzégovine

Connaissances des brevets