IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

États contractants

États de validation/d'extension

État d'extension	Bosnie-Herzégovine
	1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)	2 Licences et autres droits
1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?	Demande écrite Original ou copie certifiée conforme du document officiel constatant l'enregistrement du transfert ou du contrat de licence, ainsi qu'un document attestant du paiement des taxes Art. 70 LB Art. 33 Règl. brev.	comme sous 1.
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?	Oui Art. 5 LB
3Un formulaire est-il prescrit ?	Oui Art. 33 Règl. brev.
4Une taxe est-elle prévue ?	Frais spéc. : 70 BAM Taxes adm. : 30 BAM	Frais spéc. : 100 BAM Taxes adm. : 60 BAM
5Inscription et indications au Registre	Toute modification concernant un brevet ou le titulaire d'un droit peut être inscrite au Registre : transferts de droits, licence, changement de nom ou d'adresse, etc. Art. 70 LB Art. 33 Règl. brev.
6Un transfert inscrit par l'OEB pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition est-il reconnu ?	./.
7Observations particulières	Les documents rédigés dans une langue autre qu'une des langues officielles de Bosnie-Herzégovine doivent être accompagnés d'une traduction. Les transferts sont publiés au Bulletin officiel. Art. 33 Règl. brev.

Connaissances des brevets