Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Bosnie Herzégovine
IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État d'extension | Bosnie-Herzégovine | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Demande écrite Original ou copie certifiée conforme du document officiel constatant l'enregistrement du transfert ou du contrat de licence, ainsi qu'un document attestant du paiement des taxes Art. 70 LB |
comme sous 1. |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 5 LB |
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3Un formulaire est-il prescrit ? |
Oui Art. 33 Règl. brev. |
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4Une taxe est-elle prévue ? |
Frais spéc. : 70 BAM Taxes adm. : 30 BAM |
Frais spéc. : 100 BAM Taxes adm. : 60 BAM |
5Inscription et indications au Registre |
Toute modification concernant un brevet ou le titulaire d'un droit peut être inscrite au Registre : transferts de droits, licence, changement de nom ou d'adresse, etc. Art. 70 LB |
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6Un transfert inscrit par l'OEB pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition est-il reconnu ? |
./. |
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7Observations particulières |
Les documents rédigés dans une langue autre qu'une des langues officielles de Bosnie-Herzégovine doivent être accompagnés d'une traduction. Les transferts sont publiés au Bulletin officiel. Art. 33 Règl. brev. |