Droit national relatif à la CBE, X. Divers, Monténégro
X. Divers
|
Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Monténégro |
|---|---|
1Le cumul de protection est-il admis ? |
Si un brevet européen désignant le Monténégro et un brevet national sont délivrés à la même personne ou à son successeur en droit avec la même date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, la même date de priorité, le brevet national cesse de produire ses effets dans la mesure où il couvre la même invention que le brevet européen désignant le Monténégro à compter de la date à laquelle le délai de formation d'une opposition au brevet européen est venu expiration sans qu'aucune opposition n'ait été formée, ou à partir de la date à laquelle la décision finale a été prise dans la procédure d'opposition de maintenir le brevet européen. Art. 150h LB |
2Champ d'application territorial |
Les dispositions de la loi des brevets relatives aux demandes de brevet européen s'appliquent aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur de la Convention sur le brevet européen et aux brevets européens délivrés sur la base desdites demandes. Art. 150p LB |