Measures nationales relatives au brevet unitaire, I. Généralités, Italie
I. Généralités
| État membre participant | Italie |
|---|---|
1Existe-t-il une ou plusieurs mesures accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire ? |
Oui |
2Mesure nationale |
La loi de ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été publiée au Journal officiel italien le 24 novembre 2016 et est entrée en vigueur le 25 novembre 2016 (LEGGE 3 novembre 2016, n. 214 Ratifica ed esecuzione dell'Accordo su un tribunale unificato dei brevetti, con Allegati, fatto a Bruxelles il 19 febbraio 2013). Pour le texte complet de la loi de ratification en italien, voir : La procédure de ratification de l'AJUB s'est achevée le 10 février 2017 avec la signification de la loi de ratification au Conseil de l'Europe. Les détails de la ratification de la JUB sont disponibles sur le site web du Conseil de l'Europe : La loi de ratification de l'AJUB inclut des modifications de la législation nationale visant à mettre en œuvre l'accord, notamment l'introduction dans la loi italienne sur la propriété industrielle (Codice della Proprietà Industriale, decreto legislativo n. 30/2005) de dispositions relatives à la contrefaçon indirecte des brevets. Jusque-là, les contrefaçons indirectes étaient uniquement reconnues par la jurisprudence nationale. L'Italie a signé le protocole sur l'application provisoire de l'AJUB à Bruxelles le 20 février 2017, en marge du Conseil « Compétitivité » de l'UE. Aucune autre ratification n'est nécessaire pour son application. La loi de ratification du protocole sur les privilèges et les immunités (PPI) de l'AJUB a été publiée au Journal officiel italien le 23 décembre 2017 (LEGGE 4 dicembre 2017 n. 201 Ratifica ed esecuzione del Protocollo sui privilegi e le immunita' del tribunale unificato dei brevetti, fatto a Bruxelles il 29 giugno 2016) et est entrée en vigueur le 24 décembre 2017. Pour le texte complet de la loi de ratification du PPI en italien, voir : https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2017/12/23/17G00209/sg La procédure de ratification du PPI s'est achevée le 20 avril 2018 avec la signification de la loi de ratification au Conseil de l'Europe. L'établissement d'une division locale de la JUB à Milan (adresse : Via San Barnaba 50, 20122, Milan) nécessitera un instrument juridique distinct, compte tenu du fait qu'un accord de siège entre la République italienne et la JUB est nécessaire à cet égard et ne peut être signé qu'après le démarrage de la période d'application provisoire. Les détails relatifs aux locaux de la division locale de Milan ont été officiellement communiqués par le représentant italien au Comité préparatoire le 10 octobre 2016. Un atelier technique de la JUB organisé à Milan le 4 avril 2019 par les autorités italiennes incluait une visite officielle des locaux de la future division locale de la JUB. Pour plus d'informations et des images de la division locale de Milan, voir : https://www.unified-patent-court.org/locations Le décret législatif n° 18 du 19 février 2019 a apporté des modifications à la loi italienne sur la propriété industrielle (Decreto legislativo n. 30/2005, Codice della Proprietà industriale) afin d'adapter la législation nationale aux dispositions sur le brevet européen à effet unitaire, en particulier le règlement portant sur le brevet unitaire (Règlement (UE) n° 1257/2012) et l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (accord JUB) ratifié par l'Italie au moyen de la loi n° 214 du 3 novembre 2016 (« paquet brevet unitaire »). Le décret législatif est entré en vigueur le 27 mars 2019. Pour le texte, consulter le Journal officiel italien du 12 mars 2019 : Les modifications de la loi italienne sur la propriété industrielle (art. 56, 58, 59, 68, 70, 163, 245 bis) introduites par le décret législatif n° 18 sont décrites comme suit :
Le texte complet de la loi italienne sur la propriété industrielle (Codice della proprietà industriale) est disponible en italien à l'adresse suivante : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2005-02-10;30 |