Si l'effet unitaire est rejeté, annulé ou retiré, la loi italienne sur la propriété industrielle (Codice della Proprietà Industriale, decreto legislativo n. 30/2005) introduit un mécanisme de filet de sécurité afin de laisser au titulaire du brevet un délai de 3 mois pour valider le brevet européen au niveau national. Cette disposition est incluse dans l'art. 56 révisé.
Traduction non officielle de l'article 56 révisé :
Droits conférés par le brevet européen
Le brevet européen délivré pour l'Italie et le brevet européen à effet unitaire confèrent à leur titulaire les droits établis aux articles 25 et 26 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, ratifié et rendu exécutoire au moyen de la loi n°214 du 3 novembre 2016, et imposent les limitations établies dans l'article 27 du même accord. Le brevet européen délivré pour l'Italie et le brevet européen à effet unitaire prendront effet à la date de publication de la mention de délivrance du brevet dans le Bulletin européen des brevets. Si le brevet fait l'objet d'une procédure d'opposition ou de limitation, le champ d'application de la protection établi par la délivrance, par la décision de le conserver sous une forme modifiée ou par la décision de le limiter doit être confirmé à compter de la date de publication de la mention de la décision relative à l'opposition ou à la limitation.
SOUS-SECTION ABROGÉE PAR LE DÉCRET LÉGISLATIF N°18 DU 19 FÉVRIER 2019
Le titulaire (d'un brevet européen délivré pour l'Italie) doit fournir à l'Office italien des brevets et des marques une traduction en langue italienne du texte du brevet délivré par l'Office européen ainsi que du texte du brevet maintenu sous une forme modifiée suite à la procédure d'opposition ou sous une forme limitée suite à la procédure de limitation.
La traduction, déclarée parfaitement conforme au texte d'origine par le titulaire du brevet ou son représentant, doit être déposée dans un délai de trois mois suivant la date de chacune des publications mentionnées au paragraphe 1. (4-bis). En ce qui concerne les brevets européens pour lesquels une demande d'effet unitaire a été déposée dans les délais stipulés par l'article 9 (1) (g) du Règlement (UE) n° 1257/2012, les délais établis au paragraphe 4 débutent à compter de la date de réception de la communication de l'acte final de rejet ou d'annulation de l'effet unitaire ou à compter de la date de réception de la demande de retrait par l'Office européen.
En cas de non-conformité avec les dispositions des paragraphes (3, 4 et 4-bis), le brevet européen doit être considéré, dès le départ, comme sans effet en Italie.
