4.1. Définition du problème technique

Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, il existe une condition préalable pour déterminer s'il y a unité de l'invention, à savoir une analyse du problème technique ou des problèmes à résoudre par la pluralité respective d'inventions (W 11/89, JO 1993, 225 ; W 6/97, T 188/04), c'est-à-dire si l'objet revendiqué comme solution à ce type de problème représente ou non un seul concept inventif général (cf. W 6/91, voir aussi T 2248/12 et T 129/14). Le non-respect de ce principe serait en lui-même une justification suffisante pour le remboursement des taxes de recherche additionnelles. Dans l'affaire W 8/94, la chambre a considéré qu'il est nécessaire d'examiner le problème à la base de l'objet revendiqué, parce que ce n'est qu'à cette condition que l'on peut trancher la question de savoir s'il existe un élément technique particulier, au sens des règles 13.1 et 13.2 PCT, qui soit commun aux différents modes de réalisation (cf. W 11/89, JO 1993, 225 ; W 14/89, W 59/90, W 14/91, W 17/91).

Dans l'affaire W 6/97, la chambre a conclu que la définition du problème technique à résoudre par une invention ou une pluralité d'inventions revendiquées eu égard à l'état de la technique devait en règle générale partir de ce qui est considéré, dans la description, comme ayant été réalisé par l'invention revendiquée, puisque les revendications portant sur des compositions importantes au moins ne disent normalement rien sur les effets techniques à obtenir par ces compositions. Dès que la recherche permet de découvrir un état de la technique manifestement plus pertinent que celui qui a déjà été exposé dans la description de la demande internationale, il est nécessaire de déterminer ce qu'il faut considérer comme le problème technique particulier, au vu à la fois de l'exposé de la demande internationale dans son ensemble et de l'état de la technique ainsi divulgué (W 6/91). L'unité de l'invention ne peut s'apprécier que lorsque le problème technique a été défini de cette façon.

Les chambres ont souligné à plusieurs reprises que l'allégation du manque de clarté d'une revendication ne peut servir de fondement à une objection d'absence d'unité d'invention (cf. W 31/88, JO 1990, 134 ; W 7/89, W 59/90, W 9/02). Dans l'affaire W 21/04, la chambre a observé que selon la jurisprudence constante des chambres de recours la caractéristique d'une revendication indépendante dont d'ACRI estimerait qu'elle ne répond pas aux exigences de l'art. 6 PCT, ne peut pas être ignorée pour l'examen d'une objection fondée sur le manque d'unité de l'invention.

Dans l'affaire W 17/03, la chambre s'est penchée sur l'examen des relations techniques, en vue d'établir l'unité. L'affaire est résumée au présent chapitre, II.B.4.2.

Quick Navigation