3. Règlement de procédure des chambres de recours – entrée en vigueur le 1er janvier 2020

DÉCISION

En vertu de la règle 12quater, paragraphe 2 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, le Conseil des chambres de recours arrête la version révisée du règlement de procédure des chambres de recours suivante :

Tous les termes et pronoms désignant des personnes dans le présent règlement de procédure s'appliquent à toute personne sans distinction de genre.

Article premier
Répartition des affaires et composition 

(1) Avant le début de chaque année d'activité, le Praesidium prévu à la règle 12ter, paragraphe 4 CBE établit un plan de répartition entre les chambres de recours de tous les recours pouvant être formés pendant l'année ; ce plan désigne les membres susceptibles de siéger dans chaque chambre ainsi que leurs suppléants. Il peut être modifié en cours d'année d'activité.

(2) Avant le début de chaque année d'activité, le président de chaque chambre établit une liste des affaires dans lesquelles la chambre envisage au cours de l'année de tenir une procédure orale, d'émettre une notification au titre de la règle 100, paragraphe 2 CBE ou de rendre une décision dans le cadre de la procédure écrite. Avant le début de chaque année d'activité, le Président des chambres de recours publie la liste de chaque chambre.

(3) Le président de chaque chambre de recours détermine pour chaque affaire la composition de la chambre conformément au plan de répartition des affaires. Le président se désigne lui-même ou désigne un membre technicien ou juriste comme président dans le recours en question.

Article 2
Remplacement des membres 

(1) Un membre ou le président dans le recours en question est remplacé en cas d'empêchement, notamment en cas de maladie, de surcharge de travail ou d'engagements auxquels il n'est pas possible de se soustraire.

(2) Un membre ou le président dans le recours en question souhaitant être remplacé informe sans retard le président de la chambre de son empêchement.

Article 3
Abstention et récusation 

(1) Si une chambre a connaissance d'un motif d'abstention ou de récusation éventuelle au titre de l'article 24 CBE de l'un de ses membres autrement que par ce dernier ou par une partie, la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 4 CBE s'applique.

(2) Le membre intéressé est invité à donner son avis sur le motif d'abstention ou de récusation allégué.

(3) La procédure dans l'affaire donnée n'est pas poursuivie avant qu'une décision ait été prise au sujet de l'abstention ou de la récusation.

Article 4
Respect de la procédure 

(1) Le président de la chambre désigne pour chaque recours un membre de la chambre ou lui-même pour examiner si le recours est recevable.

(2) Le président dans le recours en question, ou un membre désigné par le président de la chambre, veille à ce que les parties se conforment au présent règlement de procédure ainsi qu'aux ordonnances de la chambre et, le cas échéant, il propose à la chambre toute mesure utile.

Article 5
Rapporteurs 

(1) Pour chaque recours, le président de la chambre désigne un membre technicien ou juriste de la chambre ou lui-même pour assumer les fonctions de rapporteur. Si cela est approprié eu égard à l'objet de l'affaire, le président de la chambre peut désigner un corapporteur. La composition de la chambre peut être complétée à un stade ultérieur, conformément à l'article premier, paragraphe 3. Les mesures prévues aux paragraphes 4 et 5 ne peuvent pas être prises tant que la composition complète de la chambre n'a pas été déterminée conformément à l'article premier, paragraphe 3.

(2) Si un corapporteur a été désigné, les mesures prévues aux paragraphes 3 à 5 sont prises conjointement par le rapporteur et le corapporteur.

(3) Le rapporteur fait une étude préliminaire du recours et évalue, sous réserve des directives du président de la chambre, s'il convient de donner la priorité au recours ou de le traiter avec d'autres recours qui lui sont attribués.

(4) Le rapporteur rédige les projets de notifications au nom de la chambre, sous réserve des directives du président dans le recours en question, et prépare les réunions internes de la chambre et les procédures orales.

(5) Le rapporteur rédige les projets de décisions.

(6) Un rapporteur ou un corapporteur qui estime que sa connaissance de la langue de la procédure n'est pas suffisante pour rédiger des projets de notifications et de décisions peut les rédiger dans une autre des langues officielles. L'Office européen des brevets traduit les projets dans la langue de la procédure et le rapporteur ou un autre membre de la chambre dans le recours en question vérifie les traductions.

Article 6
Greffes 

(1) Des greffes sont institués auprès des chambres de recours. Les attributions correspondantes sont exercées par des greffiers. L'un des greffiers est désigné comme greffier en chef.

(2) Le Praesidium prévu à la règle 12ter, paragraphe 1 CBE peut confier aux greffiers des tâches ne présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière, notamment celles concernant l'ouverture des dossiers à l'inspection publique, les citations à une procédure orale, les significations ou les autorisations de poursuite de la procédure.

(3) Le greffier présente au président de la chambre un rapport sur la recevabilité de chaque nouveau recours introduit.

(4) Le président dans le recours en question désigne un membre de la chambre ou, avec l'accord du président de la chambre, le greffier pour établir les procès-verbaux des procédures orales et des mesures d'instruction.

Article 7
Interprètes 

Le cas échéant, le président dans le recours en question fait assurer la traduction lors des procédures orales, des mesures d'instruction et des délibérations de la chambre.

Article 8
Modification de la composition d'une chambre 

(1) Si la composition d'une chambre est modifiée après une procédure orale, les parties sont informées que, si l'une d'elles le demande, une nouvelle procédure orale aura lieu devant la chambre dans sa nouvelle composition. Une nouvelle procédure orale a également lieu à la demande du nouveau membre de la chambre si les autres membres dans le recours en question sont d'accord.

(2) Chaque nouveau membre de la chambre est lié, au même titre que les autres, par les décisions intermédiaires déjà prises.

(3) Un membre qui a un empêchement après que la chambre a déjà pris une décision sur le recours n'est pas remplacé. S'il s'agit du président dans le recours en question, la décision est signée, au lieu et place de celui-ci, par le membre de la chambre le plus ancien dans les chambres de recours ; à égalité d'ancienneté, c'est le membre le plus âgé qui signe.

Article 9
Formation élargie d'une chambre 

Si une chambre composée de deux membres techniciens et d'un membre juriste considère que la nature d'un recours lui impose une composition à trois membres techniciens et deux membres juristes, elle doit prendre au plus tôt la décision de recourir à une formation élargie.

Article 10
Jonction et accélération de procédures de recours 

(1) Si plusieurs recours ont été formés contre une même décision, ils sont traités au cours d'une même procédure.

(2) Si des recours ont été formés contre différentes décisions, mais qu'ils sont clairement liés entre eux et doivent être examinés par une chambre dans une composition identique, celle-ci s'efforce de les traiter l'un immédiatement après l'autre. La chambre peut également, après avoir entendu les parties, traiter de tels recours dans une procédure commune.

(3) Sur requête d'une partie, la chambre peut accélérer la procédure de recours. La requête doit exposer les motifs justifiant l'accélération du recours et, le cas échéant, être étayée par des pièces justificatives. La chambre indique aux parties s'il est fait droit à la requête.

(4) Si une juridiction ou une autre autorité compétente dans un État contractant demande l'accélération de la procédure de recours, la chambre indique à la juridiction ou à l'autorité et aux parties s'il est fait droit à la requête et communique quand la procédure orale, le cas échéant, devrait se tenir.

(5) La chambre peut accélérer d'office la procédure de recours.

(6) Si la chambre accélère la procédure de recours, elle donne au recours la priorité par rapport à d'autres recours. La chambre peut adopter un cadre strict pour la procédure.

Article 11
Renvoi 

La chambre ne renvoie l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a rendu la décision attaquée que si des raisons particulières le justifient. En règle générale, la présence de vices majeurs entachant la procédure de cette instance constitue une raison particulière.

Article 12
Fondement de la procédure de recours 

(1) La procédure de recours se fonde :

a) sur la décision attaquée et les procès-verbaux de toute procédure orale devant l'instance qui a rendu cette décision ;

b) sur l'acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours déposés conformément à l'article 108 CBE ;

c) lorsqu'il y a plusieurs parties, sur toute réponse écrite de l'autre ou des autres parties qui devra être produite dans un délai de quatre mois à compter de la signification des motifs du recours ;

d) sur toute notification envoyée par la chambre et toute réponse à celle-ci produite conformément aux ordonnances de la chambre ;

e) sur tout procès-verbal d'une visioconférence ou d'une conférence téléphonique avec la ou les parties envoyé par la chambre.

(2) Étant donné que la procédure de recours a pour objet premier une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée, les moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours doivent porter sur les requêtes, les faits, les objections, les arguments et les preuves sur lesquels la décision attaquée était fondée.

(3) Le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours. Ils doivent ainsi présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée ; ils doivent exposer expressément et de façon précise l'ensemble des requêtes, faits, objections, arguments et preuves qui sont invoqués. Tous les documents auxquels il est fait référence doivent

a) être joints en annexe dans la mesure où il ne s'agit pas de documents déjà déposés lors de la procédure de délivrance, d'opposition ou de recours, ou produits par l'Office lors de ces procédures ;

b) en tout état de cause être déposés dans la mesure où la chambre le demande dans un cas particulier.

(4) Tout élément des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours qui ne satisfait pas aux exigences prévues au paragraphe 2 doit être considéré comme une modification, à moins que la partie ne démontre que cet élément a été valablement soulevé et maintenu dans la procédure ayant conduit à la décision attaquée. L'admission de telles modifications est laissée à l'appréciation de la chambre.

La partie doit indiquer clairement chaque modification et justifier pourquoi elle la soumet dans la procédure de recours. En cas de modification apportée à une demande de brevet ou à un brevet, la partie doit indiquer le fondement de la modification dans la demande telle que déposée et expliquer pourquoi la modification surmonte les objections soulevées.

La chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité de la modification, de la pertinence de la modification pour traiter les questions ayant conduit à la décision attaquée, et du principe de l'économie de la procédure.

(5) La chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, ne pas admettre les éléments soumis par une partie dans la mesure où ils ne satisfont pas aux exigences prévues au paragraphe 3.

(6) La chambre n'admet ni requêtes, ni faits, ni objections, ni preuves qui n'ont pas été admis dans la procédure ayant conduit à la décision attaquée, à moins que la décision de ne pas les admettre était entachée d'erreur dans l'exercice du pouvoir d'appréciation ou que les circonstances du recours justifient leur admission.

La chambre n'admet ni requêtes, ni faits, ni objections, ni preuves qui auraient dû être soumis ou qui n'ont pas été maintenus dans la procédure ayant conduit à la décision attaquée, à moins que les circonstances du recours justifient leur admission.

(7) La chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, prolonger à titre exceptionnel un délai imparti par elle sur requête écrite et motivée, présentée avant l'expiration de ce délai. Il en est de même, mutatis mutandis, pour le délai visé au paragraphe 1, lettre c ; toutefois, ce délai ne peut être prolongé que jusqu'à un maximum de six mois.

(8) Sous réserve des articles 113 et 116 CBE, la chambre peut statuer sur l'affaire à tout moment après le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ou, lorsqu'il y a plusieurs parties, après l'expiration du délai visé au paragraphe 1, lettre c.

Article 13
Modification des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours 

(1) Toute modification des moyens présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse doit être justifiée par la partie et son admission est laissée à l'appréciation de la chambre.

L'article 12, paragraphes 4 à 6, s'applique mutatis mutandis.

La partie doit justifier pourquoi elle soumet la modification à ce stade de la procédure de recours.

La chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de l'état de la procédure, de la pertinence de la modification pour résoudre les questions qui ont été valablement soulevées par une autre partie dans la procédure de recours ou qui ont été soulevées par la chambre, de la question de savoir si la modification nuit au principe d'économie de la procédure, et, en cas de modification apportée à une demande de brevet ou à un brevet, de la question de savoir si la partie a démontré qu'une telle modification surmonte, de prime abord, les questions soulevées par une autre partie dans la procédure de recours ou par la chambre et qu'elle ne donne pas lieu à de nouvelles objections.

(2) Toute modification des moyens présentée par une partie après l'expiration d'un délai imparti par la chambre dans une notification au titre de la règle 100, paragraphe 2 CBE ou, en l'absence d'une telle notification, après la signification d'une citation à une procédure orale n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes.

(3) Les autres parties ont le droit de présenter des observations sur toute modification que la chambre n'a pas considérée irrecevable d'office.

Article 14
Interventions 

Si, pendant un recours en instance, une déclaration d'intervention est présentée, les articles 12 et 13 s'appliquent dans la mesure où les circonstances de l'affaire le justifient.

Article 15
Procédure orale et prise des décisions 

(1) Sans préjudice de la règle 115, paragraphe 1 CBE, lorsqu'une procédure orale est prévue, la chambre s'efforce de citer les parties à la procédure orale au moins quatre mois à l'avance. Lorsqu'il y a plusieurs parties, la chambre s'efforce d'envoyer la citation au plus tôt deux mois après réception de la ou des réponses écrites visées à l'article 12, paragraphe 1, lettre c. Une seule date pour la procédure orale est fixée. Afin d'aider à concentrer la procédure orale sur l'essentiel, la chambre émet une notification attirant l'attention sur des points qui semblent revêtir une importance particulière pour la décision à prendre. La chambre peut également formuler une opinion provisoire. Elle s'efforce d'émettre la notification au moins quatre mois avant la date de la procédure orale.

(2) Il peut être fait droit à une requête d'une partie visant à changer la date fixée pour la procédure orale si la partie a fourni des motifs sérieux qui justifient la fixation d’une nouvelle date. Si la partie est représentée, les motifs sérieux doivent concerner le mandataire.

a) La requête doit être présentée par écrit, motivée et, le cas échéant, étayée par des pièces justificatives. La requête doit être présentée dès que possible après que la citation à la procédure orale a été signifiée et que les motifs sérieux en question sont apparus. La requête devrait comprendre une liste des dates auxquelles la partie requérante n'est pas disponible pour une procédure orale.

b) Motifs qui peuvent justifier un changement de la date de la procédure orale, à titre d'exemples :

i) signification d'une citation à une procédure orale, dans une autre procédure devant l'Office européen des brevets ou une juridiction nationale, reçue avant la signification de la citation à la procédure orale devant la chambre ;

ii) maladie grave ;

iii) décès dans la famille ;

iv) mariage ou formation d'une union similaire reconnue ;

v) service militaire ou autres devoirs civiques obligatoires ;

vi) vacances ou déplacements professionnels ayant déjà fait l'objet d'une réservation ferme avant la signification de la citation à la procédure orale.

c) Motifs qui, en règle générale, ne justifient pas un changement de la date de la procédure orale, à titre d'exemples :

i) dépôt de requêtes, faits, objections, arguments ou preuves nouveaux ;

ii) charge de travail excessive ;

iii) indisponibilité d'une partie dûment représentée ;

iv) indisponibilité d'un assistant ;

v) désignation d'un nouveau mandataire agréé.

(3) La chambre n'est pas tenue de différer une étape de la procédure, y compris sa décision, au seul motif qu'une partie dûment convoquée est absente lors de la procédure orale ; elle pourra en ce cas considérer que cette partie se fonde uniquement sur ses écritures.

(4) Le président conduit la procédure orale et en garantit le déroulement équitable, régulier et efficace.

(5) Lorsque, dans une procédure orale, une affaire est en état d'être jugée, le président donne lecture des requêtes finales des parties et prononce la clôture des débats. Aucun moyen ne peut être invoqué par les parties après la clôture des débats, sauf si la chambre décide de rouvrir les débats.

(6) La chambre fait en sorte que l'affaire examinée soit en état d'être jugée à l'issue de la procédure orale, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent. Avant la clôture de la procédure orale, le président peut prononcer la décision de la chambre.

(7) Lorsque la décision sur le recours a été prononcée conformément au paragraphe 6, les motifs de la décision ou des éléments de ces motifs peuvent, avec le consentement explicite des parties, être formulés par écrit sous forme abrégée. Cependant, lorsqu'il est indiqué à la chambre que, dans l'affaire en question, un tiers ou une juridiction a un intérêt légitime à ce que les motifs de la décision ne soient pas sous forme abrégée, ils ne sont pas abrégés. Le cas échéant, les motifs de la décision sous forme abrégée peuvent déjà être inclus dans le procès-verbal de la procédure orale.

(8) Si la chambre est d'accord avec les conclusions de l'instance qui a rendu la décision attaquée sur une ou plusieurs questions, ainsi qu'avec les motifs présentés à leur appui dans la décision attaquée, la chambre peut formuler sous forme abrégée les motifs de sa décision concernant ces questions.

(9) La chambre rend la décision sur le recours dans un délai convenable.

a) Lorsque le président prononce la décision sur le recours conformément au paragraphe 6, la chambre formule la décision par écrit et l'envoie dans un délai de trois mois à compter de la date de la procédure orale. Si la chambre n'est pas en mesure d'observer ce délai, elle informe les parties de la date à laquelle la décision sera envoyée. Le Président des chambres de recours en est également informé.

b) Lorsqu'une affaire est en état d'être jugée à l'issue de la procédure orale, mais que le président ne prononce pas la décision sur le recours conformément au paragraphe 6, il indique la date à laquelle la décision sur le recours sera envoyée, qui ne doit pas être postérieure de plus de trois mois à la clôture de la procédure orale. Si la chambre n'est pas en mesure d'envoyer la décision sur le recours avant cette date, elle communique aux parties une nouvelle date ou, en cas de circonstances exceptionnelles, émet une notification précisant les prochaines étapes de la procédure qui seront effectuées.

Article 16
Frais 

(1) Sous réserve de l'article 104, paragraphe 1 CBE, la chambre peut, sur requête, ordonner à une partie de rembourser tout ou partie des frais exposés par une autre partie. Ces frais comprennent, sans que le pouvoir d'appréciation de la chambre ne s'en trouve limité, les frais occasionnés notamment par :

a) toute modification des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours, en vertu de l'article 13 ;

b) toute prolongation d'un délai ;

c) tout acte ou toute omission ayant nui au déroulement efficace de la procédure orale et ayant conduit à la retarder ;

d) tout manquement à une ordonnance de la chambre ;

e) tout abus de procédure.

(2) Les frais dont le remboursement est ordonné peuvent comprendre tout ou partie des frais exposés par la partie bénéficiaire et peuvent, entre autres, être exprimés en pourcentage ou sous la forme d'un montant défini. Dans ce dernier cas, la décision de la chambre est une décision finale aux fins de l'article 104, paragraphe 3 CBE. Les frais dont le remboursement est ordonné peuvent comprendre les honoraires du mandataire agréé d'une partie, les frais exposés par une partie elle-même, et ce, qu'elle agisse ou non par l'intermédiaire d'un mandataire agréé, ainsi que les frais des témoins ou experts payés par une partie, étant toutefois entendu que tous ces frais sont limités à ceux qu'il a été nécessaire d'engager, dans la limite du raisonnable.

Article 17
Information des parties 

(1) Au cours de la phase écrite de la procédure, les réponses aux requêtes et les ordonnances relatives à des questions de procédure sont communiquées par voie de notification.

(2) Si une chambre considère qu'il est souhaitable d'informer les parties de la manière dont elle pourrait apprécier certaines questions de fait ou de droit, elle le fait de telle manière que cette indication ne puisse en aucun cas être interprétée comme pouvant la lier.

Article 18
Droit du Président de l'Office européen des brevets de présenter des observations 

La chambre peut, d'office ou sur demande écrite et motivée du Président de l'Office européen des brevets, inviter celui-ci à présenter par écrit ou oralement ses observations sur des questions d'intérêt général qui se posent dans le cadre d'une procédure pendante devant elle. Les parties ont le droit de soumettre des commentaires sur les observations du Président.

Article 19
Délibéré et vote 

(1) Si les membres d'une chambre ne sont pas tous du même avis, ils se réunissent pour délibérer sur la décision à prendre. Seuls les membres de la chambre participent au délibéré ; toutefois, le président dans le recours en question peut autoriser d'autres agents à y assister. Les délibérés sont secrets.

(2) Lors du délibéré de la chambre, le rapporteur puis, le cas échéant, le corapporteur expriment leur opinion les premiers et le président en dernier, à moins qu'il ne soit lui-même le rapporteur.

(3) Le même ordre est suivi s'il est nécessaire de voter, excepté que le président, même s'il est rapporteur, vote en dernier. Nul ne peut s'abstenir.

Article 20
Divergence par rapport à une décision antérieure d'une chambre de recours ou par rapport aux Directives relatives à l'examen 

(1) Si une chambre juge nécessaire de s'écarter de l'interprétation ou de l'explication de la Convention figurant dans une décision antérieure de l'une des chambres, elle doit en fournir les motifs à moins que ceux-ci ne concordent avec une décision ou un avis antérieurs de la Grande Chambre de recours au sens de l'article 112, paragraphe 1 CBE. Le Président de l'Office européen des brevets est informé de la décision de la chambre.

(2) Si, dans sa décision, une chambre interprète la Convention d'une façon différente de celle prévue par les Directives relatives à l'examen, elle indique les motifs de son choix lorsque, à son avis, cela facilite la compréhension de la décision.

Article 21
Divergence par rapport à une décision ou à un avis antérieurs de la Grande Chambre de recours 

Si une chambre juge nécessaire de s'écarter d'une interprétation ou d'une explication de la Convention figurant dans une décision ou un avis antérieurs de la Grande Chambre de recours au sens de l'article 112, paragraphe 1 CBE, elle en saisit la Grande Chambre de recours.

Article 22
Saisine de la Grande Chambre de recours 

(1) Si une question doit être soumise à la Grande Chambre de recours au titre de l'article 112, paragraphe 1 CBE, la chambre rend une décision à cet effet.

(2) La décision contient les renseignements prévus à la règle 102, lettres a, b, c, d et f CBE ainsi que la question que la chambre soumet à la Grande Chambre de recours. Elle indique aussi le contexte dans lequel la question se pose.

(3) La décision est communiquée aux parties.

Article 23
Caractère obligatoire du règlement de procédure 

Le présent règlement de procédure s'impose à toutes les chambres de recours pour autant qu'il ne conduise pas à un résultat incompatible avec l'esprit et les objectifs de la Convention.

Article 24
Entrée en vigueur 

(1) La version révisée du règlement de procédure des chambres de recours ("version révisée") entre en vigueur le 1er janvier 2020.

(2) Sous réserve de l'article 25, la version du règlement de procédure des chambres de recours en vigueur avant cette date cesse d'être en vigueur à l'entrée en vigueur de la version révisée.

Article 25
Dispositions transitoires 

(1) La version révisée s'applique à tout recours qui est en instance à la date d'entrée en vigueur de la version révisée ou qui est formé après cette date, sous réserve des paragraphes suivants.

(2) L'article 12, paragraphes 4 à 6 de la version révisée ne s'applique ni aux mémoires exposant les motifs du recours déposés avant la date d'entrée en vigueur de la version révisée, ni aux réponses à ces mémoires produites en temps utile. En lieu et place, l'article 12, paragraphe 4 du règlement de procédure des chambres de recours, dans sa version en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la version révisée, continue de s'appliquer.

(3) Lorsque la citation à une procédure orale ou une notification de la chambre émise au titre de la règle 100, paragraphe 2 CBE a été signifiée avant la date d'entrée en vigueur de la version révisée, l'article 13, paragraphe 2 de la version révisée ne s'applique pas. En lieu et place, l'article 13 du règlement de procédure des chambres de recours, dans sa version en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la version révisée, continue de s'appliquer.

Fait à Munich, le 4 avril 2019

Pour le Conseil des chambres de recours

Le Président

Roland GROSSENBACHER

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