b)
Jurisprudence récente relative à l'exercice du pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'art. 12(4) RPCR 2007

Dans certaines décisions récentes, il a été relevé qu'en vertu de l'art. 12(4) RPCR 2007, les chambres disposent en principe de leur propre pouvoir d'appréciation pour admettre dans la procédure de recours des faits, preuves ou requêtes que l'instance du premier degré n'a pas admis, dans l'exercice correct de son pouvoir d'appréciation.

Dans l'affaire T 556/13, la chambre a tiré la conclusion suivante : la jurisprudence ne doit pas être interprétée en ce sens que le pouvoir d'appréciation conféré aux chambres de recours par l'art. 12(4) RPCR 2007 est limité au point que la chambre doit généralement considérer comme irrecevable une requête qui n'a pas été admise dans la procédure par la division d'opposition ayant exercé correctement son pouvoir d'appréciation. Partant, il n'est pas exclu qu'au vu des faits et circonstances d'une affaire précise, la chambre considère qu'une requête soit recevable, bien que la division ait refusé à bon escient de l'admettre dans la procédure de première instance. Tel peut être le cas, par exemple, si la chambre est en présence de faits supplémentaires et de circonstances différentes, ou de moyens supplémentaires produits par une partie lors de la procédure de recours, ou encore si les motifs de la décision contestée contiennent eux-mêmes des considérations allant au-delà de celles qui étaient pertinentes pour la décision relative à la non-admission d'une requête, telle qu'elle avait été prise par la division d'opposition dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation.

Dans l'affaire T 945/12, la chambre a renvoyé à certaines décisions selon lesquelles, lorsqu'une chambre de recours est amenée à réexaminer une décision rendue par une instance du premier degré dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, elle doit néanmoins exercer son pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 12(4) RPCR 2007 de manière indépendante, en tenant dûment compte des moyens supplémentaires invoqués par le requérant. Ce faisant, la chambre de recours n'exerce pas de nouveau le pouvoir d'appréciation de l'instance du premier degré sur la base des faits exposés en première instance, mais tient compte, dans l'exercice de son propre pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 12(4) RPCR 2007, de faits supplémentaires et de circonstances différentes (cf. également T 2219/10, T 971/11).

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