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VII. Questions institutionnelles

Vue d'ensemble

VII. QUESTIONS INSTITUTIONNELLES

Vous consultez la 10e édition (2022) de cette publication ; pour la 11e édition (2025) voir ici

1.Situation juridique des chambres de recours de l'OEB

2.Protocole sur la reconnaissance

3.Accords et décrets d'extension

4.Accords administratifs au titre de l'article 10(2)a) CBE
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