Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

1/79

Annulé (cf. JO OEB 1998, 359).

2/79

Annulé (cf. JO OEB 1998, 359).

3/85 rév.

1985, 347

Taxes de revendication - Plusieurs jeux de revendications

Les principes énoncés dans ce renseignement sont toujours valables. Il y a lieu de tenir compte des modifications apportées aux règles 31 et 51 CBE (voir aussi observations sur le renseignement juridique no 4/80).

4/80

1980, 48

Moment où doit être présentée la série distincte de revendications pour l'Autriche

Voir à ce propos la décision G 7/93 (JO OEB 1994, 775 : point 2.5 des motifs).

5/93 rév.

1993, 229

Calcul des délais composés

6/91 rév.

1991, 573

Paiement des taxes
Remboursement de taxes ou d'autres montants

7/80

Annulé (cf. JO OEB 1998, 359).

8/80

1981, 6

Retrait de la demande de brevet européen

Voir aussi les décisions J 6/86 (JO OEB 1988, 124) ; J 15/86 (JO OEB 1988, 417) ; J 7/87 (JO OEB 1988, 422) ; J 11/87 (JO OEB 1988, 367).

9/81

Annulé (cf. JO OEB 1998, 359).

10/92 rév.

1992, 662

Jonction d'une demande de brevet européen et d'une demande euro-PCT - Remboursement de la taxe d'examen

Actuellement, tous les Etats parties à la CBE sont également parties au PCT. Les principes énoncés dans ce renseignement juridique valent pour les «anciens cas» et aussi, à l'avenir, pour les demandes désignant des Etats contractants à l'égard desquels le PCT n'est pas en vigueur.

11/82

1982, 57

Révocation du brevet au cours de la procédure d'opposition

Concerne la révocation du brevet à l'initiative du titulaire du brevet. Voir aussi les décisions T 73/84 (JO OEB 1985, 241) et T 186/84 (JO OEB 1986, 79).

12/82

Annulé (cf. JO OEB 1998, 359).

13/82

1982, 196

Poursuite de la procédure de la demande de brevet

14/83

Annulé (cf. JO OEB 2002, 161).

15/05 rév. 2

2005, 357

Requêtes subsidiaires dans la procédure d'examen et la procédure d'opposition

16/85

1985, 141

Requête en décision après constatation de la perte d'un droit

Concerne la procédure d'examen; pour la procédure d'opposition, voir la décision G 1/90 (JO OEB 1991, 275).

17/90

1990, 260

Texte du brevet délivré, faisant foi en cas d'impression défectueuse du fascicule du brevet européen

18/92

Annulé (cf. JO OEB 2002, 259).

19/99

1999, 296 et 571

Production d'une traduction de la demande antérieure ou présentation d'une déclaration conformément à la règle 38(4) CBE

La règle 38(5) CBE constitue à présent la base juridique de la "déclaration" (JO OEB 1999, 660).