Nous avons remanié le site Internet de l'OEB pour lui donner une nouvelle interface et de nouvelles fonctionnalités. Pour que votre navigateur affiche correctement la nouvelle configuration, nous vous recommandons de vider le cache de votre navigateur.
Une conférence des ministres des États contractants compétents en matière de brevets se réunit au moins tous les cinq ans pour examiner les questions relatives à l'Organisation et au système du brevet européen.
