11.3
Demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009

Il convient de se reporter à l'ancienne version des aux dispositions pertinentes qui étaient en vigueur jusqu'au 31 mars 2009, et qui continuent de s'appliquer aux demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et aux demandes euro-PCT entrantentrées dans la phase européenne avant cette date.

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