13.3
Taxe additionnelle due pour les demandes divisionnaires 

En ce qui concerne la taxe additionnelle qui fait partie de la taxe de dépôt et qui est exigible pour les demandes divisionnaires de deuxième génération ou de génération ultérieure déposées à compter du 1er avril 2014, cf. A‑IV, 1.4.1.1 et Communiqué de l'OEB en date du 8 janvier 2014, JO OEB 2014, A22.

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