10.1
Remarques générales 

Une taxe qui a été valablement acquittée (cf. A‑X, 7.1.1) n'est pas remboursée. Par exemple, lorsqu'une taxe de poursuite de la procédure a été valablement acquittée, elle n'est pas remboursée si la requête en poursuite de la procédure est rejetée au motif qu'il n'a pas été satisfait à l'obligation d'accomplir l'acte non accompli, telle que prévue à la règle 135(1) (cf. E‑VIII, 2). Par exception à ce principe général, une taxe valablement acquittée est remboursée si la CBE ou le règlement relatif aux taxes contient des dispositions particulières prévoyant un tel remboursement (cf. A‑X, 2).

À l'inverse, toute taxe qui n'a pas été valablement acquittée doit être remboursée. Se référer aux sous-sections A‑X, 10.1.1 à A‑X, 10.1.3 ci-après.

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