9.3.2
Réduction de la taxe d'examen lorsque l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international 

Une réduction de 75 % de la taxe d'examen est accordée au demandeur lorsquedans les procédures devant l'OEB, agissant en qualité d'office désigné (office élu), lorsque l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international pour une demande internationale (cf. Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2017, CA/D 17/17, JO OEB 2018, A4).

Si les conditions prévues pour la réduction au titre des dispositions relatives aux langues (cf. A‑X, 9.2.3) sont également remplies, la taxe d'examen est d'abord réduite de 75 %, et ensuite à nouveau de 30 %, autrement dit la réduction totale et le montant dû s'élèvent respectivement à 82,5 % et à 17,5 % du montant total de la taxe.

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