9.3.2
Réduction de la taxe d'examen lorsque l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international 

Une réduction de 50 %75 % de la taxe d'examen est accordée au demandeur lorsque l'OEB, agissant en qualité d'office désigné (office élu), a établi un rapport d'examen préliminaire international pour une demande internationale (cf. Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2017, CA/D 17/17, JO OEB 2018, A4).

Si les conditions prévues pour la réduction au titre des dispositions relatives aux langues (cf. A‑X, 9.2.3) sont également remplies, la taxe d'examen est d'abord réduite de 50 %75 %, et ensuite à nouveau de 30 %, autrement dit la réduction totale s'élevant ainsiet le montant dû s'élèvent respectivement à 65 %82,5 % et à 17,5 % du montant total de la taxe.

9.3.3
Réduction des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire international afférentes à des demandes internationales

Les montants des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire afférentes à des demandes internationales sont réduits de 75 % lorsque les demandes sont déposées par une personne physique qui est ressortissante d'un État et est domiciliée dans un État qui n'est pas partie à la CBE et qui, à la date du dépôt de la demande internationale ou de la demande d'examen préliminaire international, figure sur les listes des économies à faible revenu ou à revenu moyen inférieur établies par la Banque mondiale (cf. DIR/PCT-OEB, A-II, 8.2 et 8.4).

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