3.
Priorité 

S'il est impossible, à ce stade, de vérifier les dates de priorité revendiquées, une incertitude existera quant à leur validité et la recherche de demandes interférentes sera étendue à toutes les demandes publiées dont la date de priorité revendiquée la plus ancienne est antérieure à la date de dépôt (et non à la ou aux dates de priorité revendiquées) de la demande en question (cf. B‑IV, 2.3 et B‑XI, 4).

Quick Navigation