4.1.1
Demandes européennes publiées citées comme documents "E" 
a)
S'agissant des demandes européennes déposées entre le 1er juillet 1997 et le 12 décembre 2007, la demande est publiée avec désignation automatique de tous les États parties à la CBE (JO OEB 1997, 160) étant donné que les taxes de désignation pour les demandes européennes sont payées après la publication de la demande (art. 79(2) CBE 1973). Cependant, si les taxes de désignation correspondantes ne sont pas acquittées dans les délais, les désignations automatiques lors de la publication de la demande européenne sont invalidées rétroactivement en vertu de la règle 23bis CBE 1973 aux fins de l'article 54(3) et (4) CBE 1973.

Cela signifie que si une demande européenne, potentiellement pertinente en tant que document "E" en vertu de son objet destructeur de nouveauté et de ses droits de priorité plus anciens, est identifiée, et que ce document a été déposé après le changement de la règle relative à la désignation des États, intervenu le 1er juillet 1997, et avant l'entrée en vigueur de la CBE 2000, le document publié ne permet pas de savoir directement quels États contractants ont été valablement désignés. Aussi, ce document doit toujours être cité comme document "E", c'est-à-dire en supposant qu'il désigne valablement des États également désignés dans la demande faisant l'objet de la recherche.

b)
S'agissant des demandes de brevet européen déposées à compter du 13 décembre 2007, toute demande de brevet européen ayant une date de dépôt antérieure et publiée à partir du jour du dépôt de la demande examinée est réputée faire partie de l'état de la technique aux fins de l'article 54(3), indépendamment de la question de savoir si la demande ayant la date de dépôt antérieure inclut des désignations d'États présentes également dans la demande examinée.

Quick Navigation